CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : « La durée

Source officielle

Page 10 sur 108

← Précédent Suivant →

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00680_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00770_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

doit être entendu comme son domicile réel au sens de l'article R. 751-3 de ce code, auquel la décision de la juridiction lui sera notifiée, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03279_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Il appartient au juge, se prononçant en application de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, de vérifier la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que les honoraires

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ". 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05009_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisé : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02944_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01547_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01520_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00764_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00343_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00798_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; () ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (). " Selon l'article R.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01147_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01148_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01742_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01119_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »

2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »