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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
délai d'un an prévu au troisième alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, lequel devait être regardé comme suspendu par les procédures contentieuses en cours à cette période. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du 3 mai 2002 ; - le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 ; - l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00393_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
lieu et place du montant de 457 165 euros fixé par le tribunal ; 3°) de condamner l'administration sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2.000 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du port autonome de Papeete, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04081_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par ailleurs l'article L. 581-14-3 du même code dispose que : " ()Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II. - 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 11 dudit code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / () / Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, en l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les dispositions de l'article 150-0 B du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02015_20260223
23 février 2026
23 février 2026
2, mis à la charge de l’Etat le versement à la SAS B Live d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte des dispositions précitées, notamment de l'article L. 321-2 du code de la recherche et de l'article 3 du décret du 24 novembre 1982, que le conseil d'administration du CNRS, s'il peut déléguer
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
procédure contradictoire et l’article 20 de la convention de concession d’aménagement ; - cette délibération qui est insuffisamment motivée, méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
Source officiellePage 10 sur 57