Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00267_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03036_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A, représenté par Me Bouillet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des HCL une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les sommes de 52 800 euros, 36 277 euros et 1 007,50 euros considérées comme des revenus au titre de l'année 2011 correspondent à un remboursement de prêt par un couple d'amis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01590_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 10 sur 83