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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02316_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01766_20240823
23 août 2024
23 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - sa requête est fondée sur l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - elle est recevable dès lors qu'il a été fait appel du jugement dont le sursis à exécution est
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00897_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02391_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03447_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02474_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02267_20240830
30 août 2024
30 août 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02315_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01917_20240814
14 août 2024
14 août 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01970_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02743_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du code du code de justice administrative, applicable aux jugements prononçant des condamnations pécuniaires : « (…) le sursis peut être ordonné si l’exécution de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L
Source officiellePage 10 sur 119