Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01969_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Cette omission à statuer constitue une erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01858_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B, représenté par Me Kissangoula, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00837_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bollène au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par la présente requête, la commune du Lavandou a saisi la cour, en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'un recours en rectification de l'erreur matérielle qui entache
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
3 et 4) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A E, M. et Mme H, représentés par le cabinet d'avocats ATRHET, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02923_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02937_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05522_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A entend se prévaloir des dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Brest est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société BATI est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01346_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article R. 832-2 du même code, alors en vigueur, précise que : « L’étranger qui sollicite le visa prévu à l’article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête en tierce opposition est irrecevable en ce qu’elle a été présentée au-delà du délai de deux mois prescrit par l’article R. 832-2 du code de justice administrative ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03479_20260225
25 février 2026
25 février 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Valpharma France est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02178_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02158_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officiellePage 10 sur 64