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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la dérogation à l’interdiction d’artificialisation posée au V de l’article L. 752-6 du code de commerce. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 752-6 du code de commerce ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que le projet d’exploitation commerciale a pour conséquence le
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
méconnaît l’article L. 111-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L'appelant est, en effet, légitimement en droit, comme tout justiciable, d'attendre de l'État une protection juridictionnelle effective, que lui garantit l'article 1 6 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
code. " Aux termes de l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, qui reprend les dispositions de l'ancien article R. 111-19-18
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions dérogatoires de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le projet doit être regardé comme autorisé dans une partie urbanisée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
-7-2 du même code. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 13.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. 113-3 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme relatives à l'emprise maximale des aires de stationnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officiellePage 10 sur 131