Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02802_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00272_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 121-2 du même code précise que ces dispositions ne sont pas applicables " () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03141_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; " et aux termes de l'article L. 121-2 du même code dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable aux blessures à la date desquelles les droits à pension de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00850_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Un avis d'audience a été adressé le 22 août 2024 aux parties portant clôture immédiate de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01161_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 121-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu de l'article L. 121-2-3 de ce code : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En vertu de l'article L. 121-2-3 de ce code : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02116_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L’article L. 121-2 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation
Source officiellePage 10 sur 571