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Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22258_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00635_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 521-2 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04702_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05317_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

faisant l'objet d'une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code, et qu'elles ne devaient, dès

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Par une décision du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce de Saint-Pierre a prononcé la liquidation judiciaire de la société SYRTP et nommé la SELARL Hirou comme liquidateur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01817_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04145_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

B et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01693_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

A, et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05961_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B, qui avait sollicité l'asile dans le cadre des dispositions des articles L.521-1 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait l'objet d'une décision de refus

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03910_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la

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