Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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et demande que soit mis à la charge de la SARL ECEP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E demandent réparation pour eux-mêmes doivent être regardés comme connus à cette date.

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158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

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