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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01423_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. En l'espèce, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00074_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02007_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01106_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00452_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un courrier du 3 décembre 2025 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00140_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En dernier lieu, il n'est pas établi que le préfet de la Seine-Maritime aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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