Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et autorisé le maire à signer les contrats d'achat de ces parcelles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures portant les numéros 13, 56, 69, 123, 124 et 125 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 214-3 du code de l’environnement issues de la loi sur l’eau et n’a pas entendu autoriser un projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 214-3 du code de l’environnement issues de la loi sur l’eau et n’a pas entendu autoriser un projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ()
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l’environnement issues de la loi sur l’eau et n’a pas entendu autoriser un projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En second lieu, aux termes du I de l'article L. 121-17 du code de l'environnement : " Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable
Source officiellePage 10 sur 597