000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 000 francs CFP en réparation de son préjudice moral et à lui faire bénéficier du contrat de travail conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.

225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent les mêmes droits, de sorte que, contrairement

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail

1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; 5°) de condamner le SDIS à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la pathologie affectant ses genoux, une indemnité de 300 000 euros

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

de cette connaissance. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.

Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient