CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

5 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00031_20230525

25 mai 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 10.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01547_20251218

18 décembre 2025

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

2 octobre 2024

Aux termes de l'article D. 243-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

25 novembre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. 24.

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

20 juillet 2023

activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02446_20220519

19 mai 2022

de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

26 janvier 2023

Par acte du 2 août 2010, la SARL B a cédé ce fonds de commerce à une SARL Brückner moyennant le prix de 240 000 euros.

7ème chambre

DCA_22PA01006_20231129

29 novembre 2023

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

1ère chambre

DCA_22TL00570_20221013

13 octobre 2022

de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

3 mars 2025

R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 7 février 2019.