) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 751-4 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751 4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l’article

L'article L. 231-4 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : ()/ 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Il soutient que : - la décision de retrait a été prise en méconnaissance de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le caractère frauduleux de l'obtention

R. 6152-242 du code de la santé publique.

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Elle soutient que : - les dispositions du I de l'article 240-0 R de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction entrée en vigueur seulement le 10 octobre 2018, en tant qu'elles concernent

L. 245-1.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.

dispositions de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».

Article 2 : La commune de versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme présentée par la société Edifides ; 4°) de mettre à la charge de la société Edifides une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

997 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge du CIVEN le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 241-2 du même code, " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.