L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un

Toutefois, en vertu du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 de ce code, notamment ceux, visés

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

A une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucune question technique majeure n'a finalement été tranchée par M.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de La Réunion du 15 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du PLU et des articles UC 13 de ce même règlement, ensemble des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités

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la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.