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En outre, aux termes de l'article R. 312-8 code de justice administrative " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02435_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03229_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L.423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00929_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01064_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03286_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01120_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01488_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03019_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable, en vertu de l’article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02107_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02353_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01551_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

définies par l'article 47 du code civil. ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 312-2 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article R. 312-10 et D. 312-11 du même code étant alors regardées comme régissant seulement l'accès

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01036_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00155_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03562_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01880_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 434-1 du même code, applicable à la réunification familiale, en vertu de l’article L. 561-4 de ce code : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03023_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision des autorités consulaires : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03544_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

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