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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
500 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la SCI Fra sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 761- 1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 3 600 euros au titre des frais de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° A fait l'objet d'une première immatriculation : a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :-avant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01959_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 324-1-1 du code du tourisme les dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, relevant d'une législation distincte, la commune a méconnu le champ d'application de la loi.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, et au surplus, il résulte de l’article R. 442-1 du même code qu’une division en propriété peut intervenir après l’obtention d’un permis de construire, s’agissant comme en l’espèce d’une construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02657_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 4 719 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 3 336 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 10 sur 32