Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; / f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes

des articles LP. 451-1 et LP. 451-2 du code des impôts, à l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme demandée par les consorts F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date d'engagement de la procédure de passation : " Les conventions de délégation de service public

Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE " a pour objet : () / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement

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Aux termes de l'article R. 141-10 de ce code : " La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre