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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02499_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00550_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
compter de la date de sa demande de pension et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
T, 12 Q et 14 avenue Jean Mermoz au sein de la commune de Cagnes-sur-Mer ont été transmises au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01209_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00585_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans ces conditions, nonobstant la délivrance d'un certificat d'urbanisme exprès par arrêté du 12 avril 2018, le délai de dix-huit mois mentionné à l'article L. 410-1 précité du code de l'urbanisme courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00223_20260204
4 février 2026
4 février 2026
C..., Mme L... et Mme I... une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01535_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu l'obligation de notifications de sa requête prescrite par l'article R. 600-1 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00936_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article L. 423-1 de ce code doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
situés sur le territoire de communes, comme en l’espèce, couvertes par un plan local d’urbanisme ainsi que le prévoit l’article R. 111-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail mise à la charge de la société BPR Chrono Pizza par la décision du 12 novembre 2018 du directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il demande également de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05796_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C pour une durée de deux ans et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 3132