Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " Les zones à urbaniser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01646_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 123-20 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.- L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse
Source officiellePage 10 sur 97