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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01853_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un jugement n° 2221953 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1612-11 du même code : " Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01813_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01031_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A B ainsi que les sommes de 1 820 euros au titre des frais d'expertise et 33 797,35 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
janvier 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00474_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 13 février 2024 en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 6 février 2023 de la commission de recours contre les
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00870_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03384_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
du travail ; par suite les obligations prévues aux dispositions des articles R. 4223-13 et R. 4223-15 ne lui sont pas applicables ; en tout état de cause, elle a mis en place de nombreuses mesures de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03494_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article R. 811-2 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que l'intérêt du service n'était pas justifié en dépit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01829_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
soit mise à la charge de Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Pour annuler l'arrêté de refus de permis de construire du 15 mai 2018, le tribunal a estimé qu'aucun des motifs fondant la décision, et tirés de la méconnaissance des articles 1, 4 et 13 du règlement de
Source officiellePage 10 sur 1981