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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
2020 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A... Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 1 de l'article 38 du même code définit le bénéfice imposable comme le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 323-8-6-1 de l'ancien code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a rehaussé son revenu foncier au titre des années 2013 et 2014 et l'a imposé entre les mains de M. et Mme A sur le fondement de l'article 8 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03675_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ; - le préfet a également méconnu les stipulations de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la convention : « Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, dans les conditions prévues par le règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
Source officiellePage 10 sur 152