Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 du Conseil du 9 mai
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
général pour le règlement des prestations. " L'article 7 stipule : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement sera de 30 jours. 5) le point de départ du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01513_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2000426 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande et a mis à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. / () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du PLU ; – le permis modificatif du 24 février 2022 ne peut pas non plus bénéficier de la cristallisation des règles applicables prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme dès lors que le seul document nommé " plan de division
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 442-2 du code de l'éducation, sont contraires à l'article 2 du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01452_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 442-2 du code de l'éducation, sont contraires à l'article 2 du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01453_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 442-2 du code de l'éducation, sont contraires à l'article 2 du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de d'aménager est insuffisant s'agissant des abords du projet, et de l'organisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n°1906576 du tribunal administratif de Versailles du 16 décembre 2021 est annulé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 2021 : D’une part, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ; - subsidiairement, l'annulation de l'autorisation s'impose : - en méconnaissance des articles L. 442-1 et R. 442-
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, il y a lieu de vérifier si le terrain d'assiette en litige est situé dans un espace déjà urbanisé au sens du III précité de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, il y a lieu de vérifier si le terrain d'assiette en litige est situé dans un espace déjà urbanisé au sens du III précité de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, il y a lieu de vérifier si le terrain d'assiette en litige est situé dans un espace déjà urbanisé au sens du III précité de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11 (…) ».
Source officiellePage 10 sur 132