Ces seules productions, dépourvues de toute conclusion et de tout moyen, ne sauraient être regardées comme constituant une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative rappelé

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 ; le code de commerce ; le code de justice administrative .

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent

C une somme de 52 454 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2019 et capitalisation.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

D ; 4°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent

B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les mêmes motifs, il doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial au sens des articles 211-5 et 340-6 du code des impôts et comme productif de revenus au sens de l'article 222

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.