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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
Toutefois, il résulte des stipulations des articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAP du marché litigieux, confirmées par celles de son article 12, qu'elles ont entendu déroger aux stipulations de l'article 20.1
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2010 prévoit une densité d'élevage maximale de 33 kg / m² et deux dérogations permettent d'augmenter la densité jusqu'à 39 kg / m² et jusqu'à 42 kg / m² sous certaines
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
En vertu de l'article R. 512-30 du code de l'environnement, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 181-43 de ce code, l'arrêté d'autorisation comporte les conditions de remise
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
En application de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
L'article A. 424-16 de ce code dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
Aux termes l'article R. 151-43 du même code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
En premier lieu, la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dont l'objet défini par son article premier est " d'assurer
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par un décret du 21 janvier 1976 en application de l'article 2 du cahier
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
L. 122-4 du code de l'environnement, transposant l'article 3 de la directive n° 2001/42/CE ; - le pétitionnaire ne présente pas des capacités financières suffisantes, en méconnaissance des articles
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
L'article R. 946-4 du même code dispose que : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Ces dispositions transposent en droit français celles de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
ou l'intéressé juge utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité éventuellement dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous. / Si
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
à l'article R. 515-106.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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