si le transfert du siège social de la société Sofadist n'était pas postérieur à l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles

SARL [E] agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMIR TRANSPORT, a respectivement fait assigner Monsieur [O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles

42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Mais attendu que doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui

Y..., n'avait donc pas respecté les articles 42 et 43 de la loi ; que l'article 44 ne pouvant fonder une poursuite autonome contre la personne morale éditrice indépendamment de la mise en cause des personnes

X... avait son domicile au moins apparent à la date de délivrance de l'assignation, était territorialement compétent en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile ; D'où il suit que

. qu'en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Editions Albin Michel en raison de ce que n'était pas fondée une poursuite autonome indépendante de la mise en cause des personnes visées aux articles

C... se trouvait à Paris, la cour d'appel a exactement retenu, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, ce domicile, comme critère ordinaire de compétence pour fonder la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-39, alinéa 3, et L. 622-

demandeur qui reste toujours libre d'assigner au lieu du siège social ou d'un établissement pouvant constituer un domicile ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

légale n'impose à la partie poursuivante de préciser la nature de la responsabilité pénale encourue en application des dispositions des articles 42 et 43 de la loi précitée par la personne poursuivie,

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 75 et 78, 83 et suivants du code de procédure civile,

comme tribunal territorialement compétent pour connaître de l'entier litige celui dans le ressort duquel la société Mediterrania Languedoc Roussillon, défenderesse, avait son siège, conformément aux articles

B... étant bien l'aéroport Charles de Gaulle ; qu'en se déclarant compétent, le tribunal d'instance a violé les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans

lieu d'exécution de la prestation de service, - que c'est sur ce fondement de l'exécution de sa prestation de service de caution à Paris que cette compétence alternative doit être retenue, les articles

7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 121-7 du Code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble

Par conclusions d'incompétence n° 4 signifiées le 7 janvier 2026, les sociétés FORTIL [Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM demandent à ce tribunal de : « Vu les articles 42, 43, 46, 73, 74, 75, 78 et

Sur le premier moyen : Vu les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1er et 3 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux

compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; qu'il s'agit d'un texte d'exception dérogeant aux dispositions générales des articles

l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou à celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en application des articles