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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : /
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1235-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux articles () L. 1235-3 (), le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
L. 1235-7-1, L. 1233-24-1 et L.1233-61 du code du travail, s'imposait à l'administration.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1º Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L.
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / (…) ».
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233 57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
DCA_22MA01078_20221202
DCA_22MA01080_20221202
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne
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