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de la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest du 7 mars 2019 ; 3°) d’enjoindre à la Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de convoquer une assemblée

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00148_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01793_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04991_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Lors de son discours du 28 avril 2020 devant l'Assemblée nationale pour présenter la stratégie nationale de déconfinement, le Premier ministre a annoncé que " la saison 2019-2020 de sports professionnels

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03557_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d'élu de l'assemblée municipale, appelés à connaître des affaires de la commune, le droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02258_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

commerciaux et qu'elle a bénéficié à ce titre de l'assistance d'un expert-comptable et d'autre part, l'administration fiscale n'a pas démontré que la société d'expertise-comptable ne pouvait être assimilée

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03712_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

syndicat des agents publics de Polynésie (SAPP) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le 4° de l’article 1er de la délibération n° 2023-19 APF du 13 juillet 2023 de l’assemblée

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02771_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

territoriale ou du centre de gestion ; la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante (…) ». 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée, l'attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03609_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de l'assemblée générale de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes du 9 décembre 2020 au cours de laquelle le plan de transformation de la CCI Lyon Métropole

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

A la suite des élections territoriales des 20 et 27 juin 2021, l'Assemblée de Corse a, par délibération du 23 juillet 2021, désigné les huit délégués titulaires de la collectivité de Corse, ainsi que leurs

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00040_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00143_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00144_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02208_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

son avis sur la suppression de son emploi aurait été régulièrement émis ; - l'extrait du compte rendu de la commission paritaire locale du 4 juillet 2018 qui lui a été communiqué ne saurait être assimilé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elle indique ainsi que cette activité assure seule en France, à l'exclusion d'autres unités ESS implantées sur le territoire, la conception et l'assemblage de systèmes complets, en particulier des centrales

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