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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
; - le besoin d'assistance par une tierce personne est sans lien avec le retard de diagnostic ; en toute hypothèse, la demande au titre de la tierce personne est excessive, car il ne pourra être accordé
2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
; - à titre subsidiaire, si M.
DCA_23TL02353_20250325
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Assistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
des frais liés aux opérations d'expertise, 100 euros pour les frais d'obtention de son dossier médical, 11 640 euros pour les besoins d'assistance par une tierce personne avant consolidation, 584 891,95
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
D doit également être confirmée ; - les frais d'assistance par une tierce personne pour une victime indirecte ne sont pas susceptibles d'être indemnisés ; c'est la conséquence du fait que l'assistance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
A a dès lors droit à être indemnisé à hauteur de la somme de 600 euros au titre de ce chef de préjudice. Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 15.
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
DCA_21BX02890_20231128
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Aassistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Quant au besoin d'assistance par une tierce personne : 18.
3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
A a eu un besoin d'assistance par tierce personne de 5 256 heures.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
C a droit, après application du taux de perte de chance, aux sommes de : * 1 093 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; * 31,20 euros au titre des frais d'assistance par tierce
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 1607170, la société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la
Juge des référés
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
de l'assistance par une tierce personne sur la base du prix de l'euro de rente viagère ; - il y a lieu d'allouer, au titre des frais d'assistance par tierce personne, une somme capitalisée de 141 212,29
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
18 novembre 2021 ; 13 371,08 euros au titre de l’assistance par tierce personne, du 19 novembre 2021 au 31 août 2025 ; 34 081,38 euros au titre de l’assistance par tierce personne à compter du 1er
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Assistant socio-éducatif () 18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration générale. () 2.
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
G avait besoin, à compter du 3 décembre 2016, date de la fin de son hospitalisation, de 15 heures par jour d'assistance par tierce personne, dont 12 heures la nuit au titre au titre de la sécurité et de
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
B a été recruté en février 2014 par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en qualité d'assistant communication-infographiste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
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