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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
Il n'est pas contesté que la partie sud de l'immeuble A et la partie nord de l'immeuble B se font face.
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
approche consistant à fonder son appréciation sur certains aspects ponctuels seulement du projet ; - il ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet serait de nature à porter une atteinte
Juge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
d'attente, d'une salle de repos, de 9 salles de soin, d'un bloc chirurgical et d'un espace pour l'orthodontie ; s'il venait à être considéré que le centre médical ne relevait pas de la destination Cinaspic
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
Si la SCCV Peyneau Développement s’est vu accorder un permis de construire sur les parcelles d’assiette des immeubles destinés à être démolis, sur la base d’une promesse de cession à son profit délivré
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
Il résulte des dispositions susmentionnées que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
de grande hauteur, ce qui ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés par cette orientation, laquelle, d’une part, ne prévoit qu’un seul immeuble de grande hauteur, d’autre part, vise à créer des
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il autorise la création de deux pavillons de bagageries, ou en tant qu'il autorise l'extension en sous-sol des piliers Nord et Ouest pour des bureaux à destination
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
L'immeuble projeté présente une ligne incurvée à partir d'une hauteur située entre le niveau R+4 et le niveau R+5 qui atténue la perception à partir de la rue de la différence de hauteur avec l'immeuble
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) 3° Pour la destination " commerce
DCA_23MA01125_20240514
4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
que les bâtiments concernés sont désignés dans le règlement de la zone A.
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
en cause ; il aurait dû se prononcer sur l'état réel d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des immeubles désignés ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'arrêté du 18 décembre 2018 modifiant
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
le jardin de la copropriété de l'immeuble du 98 de la rue Breteuil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
Cet immeuble, de trois niveaux avec combles, coiffé d'un toit à deux pans et d'une longueur totale de 61 m, regroupera trente-deux logements.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Des régimes spécifiques, dispensés de compensation, sont prévus pour les locations de forme mixte, destinées à maintenir une offre de location à destination des étudiants, et pour les meublés de tourisme
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