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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
B la délivrance d'un titre de séjour, il n'était ainsi tenu à aucune obligation consultative sur ce fondement et le moyen tiré du vice de procédure doit, en conséquence, être écarté. 6.
3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
décision du comité médical du contrôle de la navigation aérienne du 30 janvier 2020 a été prise en application des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990, dans le cadre d'attributions
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
l'approbation du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; les arrêtés du recteur des 6 mai 2019 et 14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d'activité, de demande d'immatriculation et d'attribution
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
approbation du recteur de l’académie d’Aix-Marseille ; les arrêtés du recteur des 6 mai 2019 et 14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d’activité, de demande d’immatriculation et d’attribution
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que si la ministre des armées a estimé, conformément aux avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité et de la commission consultative médicale ainsi qu'aux conclusions
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
L'association requérante soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance des attributions des institutions de la Nouvelle-Calédonie résultant de l'article 22 (10°) de
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de la Polynésie française le 28 septembre 2018, la Polynésie française a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; /
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
si le CNG soutient également que le vice tenant à l'usage d'une voix prépondérante, à le supposer établi, n'aurait pas privé le SYNCASS-CFDT, dont le représentant à l'instance n'avait qu'une voix consultative
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
faisceau d'indices qui établit que l'association Centre de Loisirs ChnéOr ne respecte pas le principe de laïcité ni celui de l'ouverture à tous de ses activités, ainsi qu'en témoignent l'avis du comité consultatif
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02496_20230516
16 mai 2023
un numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a consenti à cet agent une délégation de signature à l'effet de signer notamment, dans la limite des attributions
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif
DCA_20BX03207_20221020
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 relative aux conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC, qui se borne à " fortement recommande[r] " la saisine de cet organe consultatif
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
de ces autres lots et étaient disponibles avant leur attribution.
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
vigueur des dispositions du I de l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que l’article 4 du décret du 27 mai 2021 relatif aux attributions
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi
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