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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
l'indication opératoire d'une arthrodèse lombaire étendue, inadaptée au patient eu égard à son âge, constitue un choix thérapeutique fautif qui a eu pour conséquence d'allonger le temps opératoire et d'augmenter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
il ressortait de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur l’autre motif de cette décision tiré de l’absence de fiabilité des documents transmis eu égard aux possibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Après avoir procédé à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant, les États membres () informent immédiatement la Commission et les autres États membres des incidents visés au paragraphe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ce cas, il devra être fourni une note expliquant les raisons pour lesquelles une implantation en dehors de la zone rouge n'est pas possible. -Les captages d'eau.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
saurait être inférieur à 20 % pour cette infirmité, à compter du 13 octobre 2010, à titre subsidiaire, à un taux d'au moins 10 % ; 3°) de dire que les sommes qui lui seraient dues à ce titre seront augmentées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans contestation possible
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Camille Steiner, ayant pour avocat Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 720 056,80 euros HT augmentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
préalable et celle de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables du fait de son éviction illégale et en réparation du préjudice moral subi et de l'atteinte à l'image et à la réputation, augmentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
. / b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : / 1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Martinique du 18 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 181 181 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de la perte d'exploitation économique augmentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
99-01 ou relèvent du secteur public. / son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante, y compris, par différence et à titre d'exception lorsqu'une évaluation directe n'est pas possible
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
usage effectif, alors au demeurant que l'acte authentique d'achat du 29 juillet 2014 ne mentionne même pas son existence.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en transports collectifs est inexistante, la surface de plancher au regard de l'emprise foncière et la végétalisation du site accompagnant le projet sont insuffisantes et le projet entraîne une augmentation
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
lui est due au regard du poste d'adjoint au responsable de la restauration qu'elle occupe depuis le 1er avril 2009 et, d'autre part, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi, sommes augmentées
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
D alors que trois causes possibles du décès ont cependant été retenues par les hommes de l'art. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ces opportunités sont systématiquement étudiées mais ne rendent pas toujours possibles de nouvelles installations d'entreprises.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de la population de 30 % de 2018 à 2030 alors que le SDRIF prévoit une augmentation de la population francilienne entre 2013 et 2030 entre 7 et 15,8 % ; il n'y a pas de cohérence entre les objectifs de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
contentieuse antérieure : La régie autonome des transports parisiens (RATP) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 28 260 822,80 euros, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " 3. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
publique de nature à permettre une modification du contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence ; - notamment, l'article 4 de la convention, mentionnant une prorogation possible
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