Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur

En l'espèce, l'appelant ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de séjour, il encourait une décision d'éloignement avec fixation d'un pays de destination.

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre

En l'espèce la décision du 16 novembre 2022 se borne à faire état d'un jugement du tribunal administratif de Rouen qui confirme l'arrêté en cause, sans plus de précisions.

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (…) ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Vallourec Tubes France a sollicité l’autorisation de licencier, pour motif économique, M. A..., salarié protégé.

C A et Mme D A, son épouse, par deux requêtes distinctes ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 20 juin 2024 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de leur délivrer

C A et Mme D A, son épouse, par deux requêtes distinctes ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 20 juin 2024 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de leur délivrer

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ", lui

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de l'Hérault en tant qu'il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

du ministre du travail en tant qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juin 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Par un courrier du 16 juin 2021 reçu le 21 juin suivant, le CCFA a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier Mme C....

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour,