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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
Une telle demande est donc au nombre des contestations douanières relevant de la compétence du juge judiciaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
à la mesure de police édictée par le président du Conseil départemental, seule autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur les routes départementales hors agglomération.
Juge des référés
ORCA_25VE02658_20250902
2 septembre 2025
A B demande d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
de l'Etat compétente en matière d'éducation estime constitués, et ce dans un délai déterminé, au terme duquel l'autorité académique, en cas de refus d'engager les actions ainsi exigées, peut saisir le
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
ORCA_24NT02536_20240913
13 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires
ORCA_24NT03072_20241107
7 novembre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
A défaut d'accord de l'un de ces ministres, l'autorité compétente est tenue de refuser l'autorisation demandée. 4.
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
Procédure devant la cour I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 15 mars 2023, la SARL Flash Azur Voyages et M.
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
ORCA_26NT00144_20260123
23 janvier 2026
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». 2.
DCA_24DA01723_20260121
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
L'autorité peut lui demander des informations complémentaires ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ".
2ème Chambre
DCA_22VE02897_20240712
12 juillet 2024
de la demande. / Si la demande de protection internationale est présentée à d'autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes
3ème chambre
DCA_23TL01864_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2204335-2204336 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
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