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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
méconnu les dispositions des articles 57 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 et 1er du décret du 30 septembre 1985 en s'abstenant d'examiner sérieusement une affectation compatible avec son état de santé avant
6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
appelants font état en appel de divers manquements portant sur la gestion de la situation de Mme B, postérieurement aux accidents de service survenus au mois d'avril 2016, concernant des retards d'avancement
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon
7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
déterminé sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
termes de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, dans sa version applicable : " L'avancement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
C au 6ème échelon du grade de directeur territorial ; - alors que M.
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Ils accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de professeur ".
1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
insuffisant, elle a, par courrier reçu le 26 février 2020, demandé au directeur de la fondation Roguet de lui accorder le bénéfice du versement de la prime de service, ainsi que le bénéfice de son avancement
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
- elle ne peut se prévaloir de l’incidence professionnelle de sa maladie dès lors qu’à compter du 1er mars 2019, elle a continué à être rémunérée et son ancienneté était prise en compte pour son avancement
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les notations, évaluations ou avancement que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
A cet égard, il résulte de l'instruction que Mme C a dû, par deux fois, signaler au maire qu'il n'avait pas procédé à son avancement au cinquième puis au sixième échelon du grade des attachés territoriaux
DCA_19NC02498_20221129
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
. / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. () " .
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
Leur avenir semble compromis, car ils n'ont pas été pris en compte lors du dernier avancement maintenant les primes ". 19. De cinquième part, si, avant l'arrivée du commandant D au GTO, M.
DCA_19NC02482_20221129
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
reconstitution de carrière du 27 novembre 2023 et du tableau récapitulatif des sommes dues à Mme A... établi par l’administration, que cette dernière a bien reconstitué sa carrière en tenant compte de son avancement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'avancement
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
Avant l'expiration du délai de 15 jours au-delà duquel toute lettre non réclamée est renvoyée à son destinataire, M. F a retiré ce pli le 8 juin 2019.
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
à l’indice majoré 359, étant à cette date au 4ème échelon de l’ancien corps, au sein duquel l’avancement d’échelon aurait dû intervenir le 25 octobre 2021 et que, dans un second temps, par décision du
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
serait imputable au service de sorte qu'elle aurait eu droit à un plein traitement en vertu du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le préjudice financier de l'intéressée lié à son avancement
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