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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
En ce qui concerne la somme restant due : 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée prévue à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et de lui verser les sommes dues
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
la somme de 157 647,31 euros pour ses propres notes d'honoraires, 60 923,56 euros pour celles de la société Berim et 8 124,80 euros pour celles de la société Oasiis ; - les intérêts moratoires étant dus
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
DCA_20BX01322_20220607
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
en tout état de cause, fait courir le préavis à compter de la date d'envoi de la lettre de licenciement et celles tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser le montant des seize jours de préavis dus
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A Taormina, rapporteur, - et les conclusions de M.
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
, d'une part, d'arrêter le décompte général du marché du lot n°1 " Réseaux d'assainissement " des travaux de rénovation du réseau d'assainissement des eaux usées des communes de Vanvey et Villiers-le-Duc
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1154 du code civil.
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
2021, condamné la commune de Cavalaire-sur-Mer à verser à la SAS Corinthe Ingénierie, agissant en cette qualité, d'une part, une somme de 5 877,19 euros, au titre des intérêts moratoires contractuels dus
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
A... à l’État ; avant cette date, dès lors que l’État refusait d’admettre l’imputabilité du cancer ayant entraîné le décès de ce dernier à son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires
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