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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet des Yvelines a procédé au retrait de ce titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
C un permis de construire pour la surélévation d'une maison individuelle située 28 avenue Gabriel à Nanterre.
4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
Toutefois, la réalité d'un tel préjudice ne peut être avérée par la seule production d'une attestation de son expert-comptable constatant une perte de chiffre d'affaires entre l'été 2018 et l'été 2019,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due et que le retrait
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
délibération en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 9 sur les parcelles cadastrées Section AZ n° 493, 494 et 506, ainsi qu'un espace paysager remarquable sur toutes les parcelles qui longent l'avenue
6ème chambre
DCA_24NT01997_20250715
15 juillet 2025
Benguedouar a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, arrêté portant également retrait de son certificat de résidence algérien et que ces circonstances font, à la date à laquelle
6ème Chambre
DCA_21PA01849_20220621
21 juin 2022
En second lieu, la décision litigieuse ne constitue pas une décision de retrait de la décision d'admission au concours.
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
5ème chambre
DCA_23NT02162_20241001
1 octobre 2024
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
. l’ensemble des membres du conseil de discipline aurait également dû avoir connaissance de ces enregistrements ; . le principe de loyauté a été méconnu dès lors que l’administration a suscité des aveux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
Mme A, ancienne rédactrice territoriale depuis admise à la retraite, relève appel du jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation
2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
Enfin, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a implicitement rejeté la demande présentée le 4 février 2015 par Mme B tendant au retrait de la décision portant mise à la retraite d'office, à sa
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
497 913,91 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des arrêtés du 10 juillet 2009 et du 22 janvier 2011 du maire de la commune portant, respectivement, retrait
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le président de l'Institut de recherche pour le développement l'a admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
En cas de vues : sur les limites latérales et de fond de terrain, ce retrait doit être au moins égal à 8,00m () ".
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
Ayant été admise à faire valoir ses droits à la retraite, Mme C a été radiée des cadres le 1er juillet 2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
Elles ne peuvent donc être invoquées ni par les agents en activité, ni par ceux admis à la retraite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
un hypermarché Leclerc route de Bayonne à Orthez, a sollicité le 14 juin 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le déplacement et l'extension d'un point de retrait
7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
A ne saurait suffire par lui-même à établir qu'à la date de l'arrêté, la présence en France de l'intéressée était constitutive d'une menace à l'ordre public ; - toutefois la décision portant retrait
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
de la limite séparative est ; - en imposant au projet une implantation en retrait de la terrasse uniquement par rapport à la limite séparative ouest, le maire a méconnu le principe d'égalité ; -
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