En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : " Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du

commune de Besse-sur-Issole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme A B pour un changement de fenêtres d'un bâtiment sur un terrain cadastré F 103, 632, 932 et 934, ensemble la décision portant

F est, pour sa part, propriétaire de la ,, située à l'ouest du terrain d'assiette du projet, sur laquelle se trouve également sa maison d'habitation.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

C a sollicité, le 29 juin 2018, un permis de construire portant sur un projet présenté comme l'extension d'une maison d'habitation existante, sur un terrain constitué des parcelles cadastrées D 418 et

d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre ce permis de construire, étant directement affectée, en tant que propriétaire de la maison voisine, par ce projet immobilier d'importance, tant en terme

D’une part, aux termes de l’article R. 111-11 du code de la construction et de l’habitation : « Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant

et ne constituent en aucun cas une dent creuse ; le projet en litige puis la construction de deux maisons d'habitation sur cette unité foncière renforceront l'étalement urbain ; - le projet en litige

A... et Mme E... d’un permis de construire une maison d’habitation de 95 m². Par un arrêté du 17 juin 2021, le maire de Charmes-sur-Rhône a refusé de leur délivrer ce permis.

D'une part, l'intéressé soutient que la maison de Velaux accueille, en vertu d'un bail signé entre la SCI G, propriétaire des lieux, et la SARL A, le siège social de cette société, qui utilise le bâtiment

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Le terrain de l'opération contestée supporte déjà une maison d'habitation qui est desservie par une voie publique, l'ancienne rue du Port Hue, devenue passage de la Forge.

A est propriétaire d'une maison à usage d'habitation au à Palavas-les-Flots, dont le rez-de-jardin est composé de trois lots dont l'un d'entre eux a été loué à M. C.

X K, M. et Mme AC, Mme N, M. et Mme L et M. et Mme J sont tous propriétaires ou occupants de maisons d'habitations comprises dans le hameau de Park An Alé, lequel s'étend au nord du terrain d'assiette

Le site initial dit de " l'Orange bleue " d'une capacité de 40 places s'étant avéré insuffisant, l'union technique Pupilles Petite Enfance a acheté le 28 avril 2011 une maison d'habitation située rue Yvon

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 avril 2020 portant permis de construire et l'arrêté du 23 novembre 2020 portant transfert

sur une maison individuelle.

, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

E et Mme F ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011.