du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 février 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une déclaration d’insalubrité

Sur le bien-fondé du jugement n° 2001057 : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont estimé que, du seul fait du dépôt hors du délai légal des déclarations rectificatives de la société Bayer SAS, l'administration était fondée à ne tenir compte que de ses déclarations initiales

En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'ensemble des appelants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.

) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune de Wimille et de la société Urbaviléo la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la voie de l'appel incident elle demande en outre à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement ci-dessus visé sous le numéro 1905096 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Aux termes de l'article R. 323-21 du même code : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements

A B, ressortissant malien, né le 7 août 2001, entré irrégulièrement sur le territoire français le 3 août 2017 selon ses déclarations, a été confié jusqu'à sa majorité aux services de l'aide sociale à l'enfance

Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.