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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 3, sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
public, lesquelles peuvent légalement fonder une interdiction de circuler en état de nudité sur la voie publique. 19.
8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
des étrangers et du droit d’asile puisqu’en se bornant à se référer au fichier TAJ, elle ne caractérise pas une menace à l’ordre public réelle et actuelle ; - elle est entachée d’une erreur de fait et
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02128_20220929
29 septembre 2022
B n'est pas fondé, compte tenu de la menace pour l'ordre public constituée par son comportement, à contester la décision lui refusant un délai de départ volontaire, qui ne présente pas de caractère automatique
9ème Chambre
DCA_24PA04631_20250523
23 mai 2025
B n'était pas constitutive d'une menace à l'ordre public compte tenu de ses antécédents judiciaires ; - M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques.
4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
A... de quitter le territoire français, qui lui a été notifiée le 18 janvier 2023 à 8 heures et 50 minutes, le préfet de l’Hérault s’est fondé sur la menace à l’ordre public et à la sécurité publique que
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
Enfin, ainsi qu’il a été dit, son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public.
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
C... sont propriétaires d’une maison individuelle située 7 rue Carnot à Miramas.
6ème Chambre
DCA_24PA00591_20241120
20 novembre 2024
B A constitue une menace sur l'ordre public ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. B A examinés par l'effet dévolutif de l'appel sont infondés.
5ème chambre
DCA_25VE00362_20260416
16 avril 2026
public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ».
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour la commune de Villarzel-du-Razès, a été enregistrée le 20 juin 2023. Vu les autres pièces de ce dossier.
DCA_25NT00003_20250912
12 septembre 2025
B en France constitue une menace pour l'ordre public. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02273_20240213
13 février 2024
A constituait une menace pour l'ordre public. M.
2ème Chambre
DCA_23NT01577_20250214
14 février 2025
B représenterait pour l'ordre public.
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
public et de sécurité publique.
DCA_22NC00597_20230314
14 mars 2023
, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant
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