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1 771 résultats pour « caractère d'originalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00405_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01526_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation de remettre l'original

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02332_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société appelante s'est abstenu de demander la communication des originaux des cartes d'identité produites par ses salariés pour les confronter avec

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00434_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Elle soutient que : - alors même qu'elle est mineure, elle dispose toutefois de la capacité pour agir, dans les circonstances de l'espèce ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'autorité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00402_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

rapport et de sa note aux parties n°13, l'expert a contacté plusieurs entreprises, qui ont toutes refusé de réparer les ouvrages compte tenu des risques encourus du fait du processus de construction original

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02370_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02562_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01252_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00671_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21275_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02222_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

2021 ; 2°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00982_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00883_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00807_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02722_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était pas de nationalité française alors qu'elle justifie de la nationalité française de son père en sa qualité de descendant de citoyen français originaire

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24PA05081_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'asile, Mme A a fait valoir que, de nationalité béninoise, elle appartient à la communauté kotokoli et est originaire de Bougou.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00540_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

collégiale, celle-ci-ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04576_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00457_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'avis du collège de médecins est également signé par les trois médecins qui ont délibéré, ce qui établit le caractère collégial de leur délibération. Ainsi, au vu des mentions de cet avis, M.

Source officielle

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