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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01526_20230209
9 février 2023
français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation de remettre l'original
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société appelante s'est abstenu de demander la communication des originaux des cartes d'identité produites par ses salariés pour les confronter avec
4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
Elle soutient que : - alors même qu'elle est mineure, elle dispose toutefois de la capacité pour agir, dans les circonstances de l'espèce ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'autorité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00402_20231019
19 octobre 2023
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
rapport et de sa note aux parties n°13, l'expert a contacté plusieurs entreprises, qui ont toutes refusé de réparer les ouvrages compte tenu des risques encourus du fait du processus de construction original
DCA_24LY02370_20241219
19 décembre 2024
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02562_20221215
15 décembre 2022
DCA_24PA01252_20250717
17 juillet 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte
3ème chambre
DCA_22TL21275_20221206
6 décembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
2021 ; 2°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer une carte
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00982_20230110
10 janvier 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00883_20230404
4 avril 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire
DCA_22BX02722_20230627
27 juin 2023
tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était pas de nationalité française alors qu'elle justifie de la nationalité française de son père en sa qualité de descendant de citoyen français originaire
Juge unique
DCA_24PA05081_20250313
13 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'asile, Mme A a fait valoir que, de nationalité béninoise, elle appartient à la communauté kotokoli et est originaire de Bougou.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00540_20240308
8 mars 2024
collégiale, celle-ci-ne répond pas aux conditions posées par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
L'avis du collège de médecins est également signé par les trois médecins qui ont délibéré, ce qui établit le caractère collégial de leur délibération. Ainsi, au vu des mentions de cet avis, M.
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