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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
D, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat, susceptibles d'être contenues dans un fichier du renseignement territorial ainsi que, s'il y a lieu, tous éléments de nature à déterminer, à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
L'administration a estimé que la société avait poursuivi son activité jusqu'à son placement en liquidation judiciaire et a déterminé ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés en se fondant sur
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ».
ORCA_25LY00154_20250404
4 avril 2025
la différence entre les capacités antérieures et les capacités actuelles ; dire si son état de santé est susceptible de modification ou aggravation ou amélioration , et dans l'affirmative fournir toutes
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert à l'effet notamment de déterminer
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
de dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant ; - la dette est certaine dans son principe et déterminée dans son montant au 31 décembre 2014 dans la mesure où le fait générateur
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00421_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - la créance abandonnée constitue une aide à caractère commercial au sens du point 13 de l'article 39 du code général des impôts ; elle se prévaut, sur le fondement de l'article L
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240112
12 janvier 2024
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01052_20221213
13 décembre 2022
antérieure : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
ORCA_25VE00125_20250403
terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
En cas d’acquisition par des personnes distinctes de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
Avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature
1ère chambre
DCA_21TL22778_20231026
26 octobre 2023
selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur le caractère tardif de leur contestation. Sur l'imposition des revenus de l'année 2013 : 4.
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
, de par son caractère forfaitaire, de pouvoir déduire les charges, notamment d’achats, qu’il a dû réellement supporter ; ayant été trompé par la communication gouvernementale sur le caractère avantageux
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