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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Morillon (Haute-Savoie) a approuvé son plan local d’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01263_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans ces conditions, le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère hétérogène des lieux avoisinants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
inclus dans le permis de construire la maison d'habitation délivré le 25 octobre 2006 ; sa longueur ne pouvait dès lors être prise en compte pour l'application de l'article UC 7 du règlement du plan local
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
2021 ; 2°) d'ordonner la désignation d'un expert avec pour mission de rechercher les possibilités offertes par les parcelles disponibles sur le territoire de la commune de Chatou au regard du plan local
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
permis d'aménager pour la réalisation de cinq lots, sont entourées dans un rayon de 600 mètres, par 25 maisons d'habitation et relèvent d'une zone déjà urbanisée, identifiée comme telle par le plan local
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à un permis d'aménager pour la réalisation de cinq lots, est entourée dans un rayon de 600 mètres, par 25 maisons d'habitation et relève d'une zone déjà urbanisée, identifiée comme telle par le plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
direct et certain ; - le montant des préjudices allégués présente un caractère erroné.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
pas achevés et qu'au surplus, l'immeuble ne pouvait faire l'objet d'aucune utilisation effective ; - les locaux ne constituaient plus, en raison des travaux réalisés, des locaux à usage de bureaux ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
régionale de santé a considéré que ce local présentait un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de la présence d'une pièce aveugle utilisée comme pièce de vie, d'une insuffisance d'éclairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
4 février 2026
il est ou sera redevable d’un impôt direct local, sans qu’il puisse se prévaloir ni de la circonstance que d’autres locaux seraient la propriété de certaines de ses filiales ni de la portée des moyens
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH).
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
insuffisant de l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a, par une délibération du 20 février 2017, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
exécutoire d'un acte. / () / III. - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
: - à l’exploitation agricole, / - aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère de la zone (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les constructions doivent assurer une bonne adaptation au sol, la préservation de l'environnement, du caractère du site et du paysage (sites naturels, perspectives et silhouettes). 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
jugé le tribunal ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêté de refus de permis de construire était entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles UE 11 du règlement du plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme ».
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