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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis défavorable émis sur ce fondement au nom du ministre en charge de la défense doit être écarté comme manquant en fait. 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
En quatrième lieu, d'une part, le critère " capacité d'adaptation " a été coché, contrairement à ce que M. B soutient, comme étant acquis.
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
Il résulte de ces stipulations claires et non équivoques que le concessionnaire était tenu de remettre des dossiers des ouvrages exécutés complets à l'autorité concédante dans le délai prévu par le calendrier
DCA_23TL01488_20240625
La validation de l'avant-projet sommaire ne dégage pas le délégataire de sa responsabilité en cas d'erreur de conception (exemple : oubli de locaux à desservir, enfouissement non recensé).
DCA_23TL01407_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01762_20240625
études par l'autorité concédante sans l'assortir de pénalités ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
Lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
Ce dernier a estimé que les critères médicaux requis, quant au caractère invalidant et de gravité confirmée de la maladie, n'étaient pas satisfaits.
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
lors qu'en ne précisant pas si les articles L. 228-1 et L. 228-2 sont applicables aux personnes mineures, le législateur est resté en-deçà de sa compétence et a adopté des dispositions imprécises et équivoques
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
Le classement à l'issue de la phase administrative de la demande d'exécution d'une décision de justice n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours par la
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
L'article L. 243- 1 du même code précise que : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé () ".
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
Notamment, la pente maximum des accès, non couverts ou non chauffés, aux constructions, ou parties de constructions à usage de stationnement, ou aux aires de stationnement, ne pourra être supérieure à
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
La fin de non-recevoir soulevée doit donc être écartée. 9.
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Toutefois, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 8.
DCA_23TL01493_20240625
DCA_23TL01763_20240625
DCA_23TL02000_20240625
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 janvier, 14 février et 25 novembre 2025, ce dernier non communiqué, la société Ourséole SAS, représentée par Me Guiheux
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
B fait toutefois valoir " l'attitude non-équivoque de l'administration " à son égard, montrant que des " négociations " étaient en cours et qu'aucune décision implicite de rejet n'avait été prise par la
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