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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison du caractère incomplet du dossier de demande de permis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01566_20220718
18 juillet 2022
l'article 261 D du code général des impôts ont pour objet de soumettre à la TVA les locations saisonnières assorties de services para-hôteliers qui entrent en concurrence avec les établissements à caractère
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de la déclaration préalable est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet portant atteinte au caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
qu'il établit que ce bien constituait sa résidence principale ; la faiblesse de sa consommation d'électricité, qui s'explique par sa situation professionnelle, n'est pas suffisante pour écarter le caractère
2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. () ".
7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence ". 7.
DCA_22DA01720_20240222
DCA_22DA01809_20240222
DCA_22DA01811_20240222
DCA_22DA02681_20240222
DCA_22DA02682_20240222
DCA_22DA02683_20240222
DCA_22DA02684_20240222
DCA_22DA02685_20240222
DCA_22DA02686_20240222
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