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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
leur payer une provision de 1 950 000 000, majorée de 10% en cas de non-paiement à compter du 4 juin 2022, à valoir sur l'indemnité de gestion d'affaire prévue par l'article 1301-2 du code civil ; 8
1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
A sont inopérants et non fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
Le bilan de la qualité des déblais analysés a été présenté dans deux tableaux proposant une estimation du volume des matériaux extraits, de matériaux inertes, de matériaux non inertes non dangereux et
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la transition écologique à la demande de première instance : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
L’article L. 2122-1-3 du même code dispose que : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01166_20260422
22 avril 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée et de sa résidence administrative, le procès-verbal en cause comporte, outre leur signature, les noms, prénoms et
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
de rechercher la cause de cette inaptitude.
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la transition écologique et solidaire ont délivré un permis exclusif de carrière à la société Ciments Calcia par un arrêté du 4 juin 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
Selon cette documentation, qui concerne la remise en cause du CIMR prévue au 3 du F du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Il est admis que ce cas de remise en cause ne s'applique pas
DCA_21MA03044_20220602
2 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00316_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, la circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
déclarés ; - les charges déductibles des bénéfices non commerciaux ont été sous-évaluées par le service, en méconnaissance du principe de réalisme économique, et doivent à tout le moins être fixées par
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
Mme D n'établit par suite pas le caractère non imposable des sommes en cause qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ne peuvent être rattachées à la catégorie des bénéfices non commerciaux eu égard à
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
J G et à Mme C G sont revenues avec la mention " non réclamé ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration d'arrêt commun.
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
Il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d’un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 5.
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