Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, la seule circonstance que la pleine-propriété du bien immobilier ne sera réunie entre les mains des cessionnaires qu'à l'expiration de la période d'usufruit n'est pas, en tant que telle, de nature
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article 2 de la convention prévoit que cette assistance recouvre notamment les services suivants : « l’assistance dans la mise en place et la conduite du processus de recherche d’un cessionnaire et la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 239-3 du même code : " Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d’inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. / (...)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, la seule circonstance que la pleine-propriété du bien immobilier ne sera réunie entre les mains des cessionnaires qu'à l'expiration de la période d'usufruit n'est pas, en tant que telle, de nature
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Gesrea et Mme G, l'administration apporte la preuve de l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, le cédant peut exercer toute fonction au sein de toute société autre que la société cédée sans réserver le cas des sociétés faisant partie du groupe du cessionnaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
. / Aux fins du présent paragraphe, on entend par "cession" tout type de transaction par laquelle les terres agricoles cessent d'être à la disposition du cessionnaire. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En effet, et contrairement à ce qui est également soutenu, la demande de certificat de créance adressée à l'administration fiscale par le cédant de cette créance, aux fins de transférer au cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
litigieux ne comporte par ailleurs aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, s'agissant de l'agrément de l'éventuel cessionnaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
maturité du marché américain développé par GEGM Forward Corp ; elle a pu augmenter son chiffre d'affaires auprès de certains clients aux Etats-Unis, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un litige entre cessionnaire
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
pas à établir que le poste du bilan au 30 juin 2009 a été inexactement repris par le vérificateur dans le tableau mentionné au point 7 et que le complément de prix qu'elle aurait dû réclamer au cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... s’est engagé à verser une somme de 200 000 euros tous chefs de préjudices confondus aux cessionnaires en contrepartie du désistement de ceux-ci de toutes instances engagées devant le tribunal de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B et la SAS Marastelo le 24 février 2020, qui vise à mettre un terme au litige les opposant relativement au paiement de la dette de la société cessionnaire, à hauteur des 358 574,59 euros restant dus,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
superficie de 50 m² correspondant aux parties bureau et salon, représentant 26,67 % de sa superficie totale, utilisé à des fins professionnelles jusqu'à la fin de la période d'accompagnement du cessionnaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La circonstance que les convocations mentionnaient que le cessionnaire était M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B..., et dont il résulte de l’instruction que ce dernier était co-gérant de fait de la SARL La Maison Rose, ce qui laisse présumer l’intention libérale du cédant à l’égard des cessionnaires. 8.
Source officiellePage 10 sur 16