(le cessionnaire) ; que l'acte de cession précisait que le cessionnaire s'obligeait à reprendre les marchandises qui existeraient en magasin au jour de l'entrée en jouissance et à en payer le prix, suivant

moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1993) de les condamner en tant que cédants d'un bail, garants solidaires des cessionnaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que la société Catleya, cessionnaire

, pour une cause antérieure à la cession, d'où est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire de créance n'a pas plus de droit que n'en avait

condamné à payer des indemnités d'occupation et prononçant un sursis à statuer sur l'appel en garantie formé par le cessionnaire contre M.

En qualité de cessionnaire, le CM-CIC Factor s'est fait remettre l'ensemble des bons de commande émis par la société Altavia Lille correspondant aux factures des prestations exécutées par la société KLC

à bail, par acte du 7 mai 1987, à la société Big Chief, devenue la société Class Affaires, des locaux à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire

cession ont été passés le 8 avril 2015 ; que la société France Resort Immo (le cessionnaire), qui s'est substituée à MM.

sa créance contre son débiteur ; que la cession opère transfert instantané de la créance de la tête du cédant sur celle du cessionnaire ; que la cession transporte la créance originaire sur la tête du

tenu de régler une dette de la débitrice résultant d'une fourniture effectuée par la société SAM antérieurement au redressement judiciaire, en l'absence d'engagement de ce cessionnaire de payer cette

d'un jugement rendu en 1996 par le tribunal de commerce de Paris dans une instance opposant les cessionnaires à la Banque, caution ; qu'en opposant dès lors à M.

. et de Mme A..., acquéreurs du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'un bien est parfaite dès qu'elle a été autorisée par le juge-commissaire, de sorte que le cessionnaire

[N] et la société Eureka, avec une faculté de substitution au profit de la société Alaloop (les cessionnaires), ont déposé une offre de reprise pour chaque société.

par cela seul qu'il n'a pas été critiqué devant la Cour de Cassation avant la décision sur le fond ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que la décision de condamnation solidaire des banques cessionnaires

financiers et comptables au point qu'ils les transférait du siège de La Roche-sur-Foron à celui de la société mère à Paris et que le cessionnaire avait donc été en mesure de connaître la situation exacte

cédée n'est transférée au cessionnaire qu'à concurrence du montant de la créance portée sur le bordereau ; que la révocation du mandat d'encaissement donné au cédant par le cessionnaire qui notifie la

X... était "payable après dépassement d'un chiffre de recettes déterminé consécutivement à l'exploitation des droits cinématographiques cédés" ; que seul le cessionnaire, exploitant des films, était en

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en ce qu'il est fondé sur une créance éteinte alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la