n° 604/2013 le 6 juillet 2022 et que les autorités allemandes ont donné explicitement leur accord pour une reprise en charge le 7 juillet 2022.

du cabinet dans lequel exerce l’avocate constitué pour représenter cette société, de l’identification dans l’application Télérecours qui avait été utilisée par cette avocate pour l’introduire et d’ailleurs

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Il ressort ainsi de ces mentions que chaque organisme prend à sa charge une partie des dépenses de recherche, le CNES ne supportant que 47,5% du coût du projet.

La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. / Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () les dépenses de personnel et de main-d'œuvre ".

A un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, Mme C, représentée A Me Remedem (SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du D "

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le centre hospitalier de Saintonge, représenté par le cabinet SHBK avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dijon de la décharger du versement d'une somme 91 232,50 euros, correspondant au reversement pour partie d'une subvention perçue au titre du fonds européen de développement régional (FEDER), mis à sa charge

B..., représenté par Me Ciaudo et Me Hebmann (société civile professionnelle Thémis Avocats & Associés), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’État

de séjour en qualité de parent d'enfant français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

29 juillet 2020, de condamner le centre hospitalier de Gonesse aux entiers dépens incluant les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 157 274,38 euros TTC et de mettre à la charge

de Me Si Hassen, avocat de la commune de Longperrier.

3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement les 4 décembre 2020, 15 juin 2021 et 7 juillet 2021, la société Axima Concept, représentée par Me Mouriesse, avocat

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourdeau, avocat de la société SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1.

soit mise à la charge de la société France Intervention au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Boudjellal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat