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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
condamner solidairement à lui verser une somme de 750 000 euros, à parfaire, au titre du préjudice financier qu'il estime susceptible de subir du fait des indemnités qu'il sera amené à verser aux entreprises
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
Les façades du bâtiment seront désormais vêtues de bardage " méta nervuré vertical " de couleur brun clair, et de bardage bois vertical d'aspect à claire-voie.
9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
départements d’outre-mer et ceux exerçant en Nouvelle-Calédonie ; - c’est en méconnaissance de l’article L. 671-1 du code de l’énergie que l’article R. 6312-15 du code de la défense a contraint les entreprises
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'est à l'origine d'aucun retard du chantier ; - il n'y a pas lieu à solidarité entre les entreprises.
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
techniques particulières en mettant à la charge de l'entreprise titulaire du marché l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériaux conducteurs contre ce risque dans le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
De même, il résulte du rapport de l'inspection des installations classées du 20 octobre 2017 que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a émis un avis sur le projet le 31 mai 2017.
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Cette clause de priorité d'achat en faveur de la communauté urbaine en cas de revente du bien dans un certain délai, institue une clause antispéculative qui n'impose pas à l'acquéreur une sujétion exorbitante
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
communale d'aménagement déposée par la société de droit calédonien Jeorca révèle que l'investissement que M. et Mme C ont contribué à financer auprès de la SCI Saratoga concerne un " lot-volume " qui s'insère
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2019, la société Otéis, représentée par Me Sorensen, conclut à titre principal, à l'annulation du jugement entrepris, au rejet de la demande de la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il va entraîner une imperméabilisation excessive du terrain ; - il prévoit une gestion insuffisante des eaux pluviales ; - il ne s'insère
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
Le projet ne perturbera pas davantage la réalisation de l’opération de revitalisation du territoire (ORT) dont bénéficie cette commune, dans le périmètre de laquelle il s’insère d’ailleurs et permettra
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
Le terrain est également classé en zone urbaine U4b à vocation d'activités commerciales et tertiaires par le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune, avec un emplacement réservé sur
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
I, mais par l'épouse du dirigeant de l'entreprise MG Formation.
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d’activité ; (…) / d) Pour les projets d'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail : / - le secteur d'activité et la classe
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
. / Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Essonne Agglomération, dans sa version approuvée par délibération du 11 juin 2020 ; - le projet est incompatible avec le SCOT car il ne respecte pas la typologie des commerces figurant dans un tableau inséré
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
Charte de l'environnement et des articles 3 et 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; la Garonne étant classée
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
contractuellement tenus de reprendre les produits présentant un défaut n’ont institué aucune remise interdite, au sens de l’article Lp. 410-1 du code de la concurrence de la Polynésie française ; leurs clauses
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
D'autre part, la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 a inséré dans l'article 5.6. précité de la décision du 4 décembre 2013, après la phrase " À la
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