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224 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

condamner solidairement à lui verser une somme de 750 000 euros, à parfaire, au titre du préjudice financier qu'il estime susceptible de subir du fait des indemnités qu'il sera amené à verser aux entreprises

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les façades du bâtiment seront désormais vêtues de bardage " méta nervuré vertical " de couleur brun clair, et de bardage bois vertical d'aspect à claire-voie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

départements d’outre-mer et ceux exerçant en Nouvelle-Calédonie ; - c’est en méconnaissance de l’article L. 671-1 du code de l’énergie que l’article R. 6312-15 du code de la défense a contraint les entreprises

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle soutient que : - elle n'est à l'origine d'aucun retard du chantier ; - il n'y a pas lieu à solidarité entre les entreprises.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

techniques particulières en mettant à la charge de l'entreprise titulaire du marché l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériaux conducteurs contre ce risque dans le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

De même, il résulte du rapport de l'inspection des installations classées du 20 octobre 2017 que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a émis un avis sur le projet le 31 mai 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cette clause de priorité d'achat en faveur de la communauté urbaine en cas de revente du bien dans un certain délai, institue une clause antispéculative qui n'impose pas à l'acquéreur une sujétion exorbitante

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

communale d'aménagement déposée par la société de droit calédonien Jeorca révèle que l'investissement que M. et Mme C ont contribué à financer auprès de la SCI Saratoga concerne un " lot-volume " qui s'insère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2019, la société Otéis, représentée par Me Sorensen, conclut à titre principal, à l'annulation du jugement entrepris, au rejet de la demande de la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il va entraîner une imperméabilisation excessive du terrain ; - il prévoit une gestion insuffisante des eaux pluviales ; - il ne s'insère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le projet ne perturbera pas davantage la réalisation de l’opération de revitalisation du territoire (ORT) dont bénéficie cette commune, dans le périmètre de laquelle il s’insère d’ailleurs et permettra

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le terrain est également classé en zone urbaine U4b à vocation d'activités commerciales et tertiaires par le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune, avec un emplacement réservé sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

I, mais par l'épouse du dirigeant de l'entreprise MG Formation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d’activité ; (…) / d) Pour les projets d'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail : / - le secteur d'activité et la classe

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

. / Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Essonne Agglomération, dans sa version approuvée par délibération du 11 juin 2020 ; - le projet est incompatible avec le SCOT car il ne respecte pas la typologie des commerces figurant dans un tableau inséré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Charte de l'environnement et des articles 3 et 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; la Garonne étant classée

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

contractuellement tenus de reprendre les produits présentant un défaut n’ont institué aucune remise interdite, au sens de l’article Lp. 410-1 du code de la concurrence de la Polynésie française ; leurs clauses

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'autre part, la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 a inséré dans l'article 5.6. précité de la décision du 4 décembre 2013, après la phrase " À la

Source officielle

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